Le traitement, la rémunération, l’allocation et le remboursement des dépenses des élus municipaux
Rémunération et allocations
En vertu de l'article 2 de la «Loi sur le traitement des élus municipaux», le règlement 150-2012 fixe la rémunération des membres du conseil municipal.
Rémunération de base
La rémunération de base annuelle du maire est fixée à 8 400 $ et celle de chaque conseiller est fixée à 2 800 $.
Rémunération additionnelle
Maire suppléant : 70 $ par mois de calendrier ou fraction de mois de calendrier pendant lequel l’élu occupe ce poste;
Session extraordinaire du conseil municipal : les élus municipaux présents auront droit à une rémunération de 35 $. Si dans une même journée, plusieurs séances extraordinaires se déroulent une seule sera payée aux membres présents du conseil municipal.
Maire suppléant
Advenant le cas où il y a vacance au poste de maire et/ou pour toute autre absence prolongée de trente jours et plus, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période.
Allocation de dépenses
En plus de la rémunération ci-haut fixée, chaque élu aura droit à une allocation de dépense d’un montant égal à la moitié du montant de la rémunération, abstraction faite de l’excédent prévu à l’article 20 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, jusqu’à concurrence du maximum prévu à l’article 22 de cette loi. Cette allocation de dépenses ne peut excéder le montant maximum indiqué dans la loi.
Indexation
La rémunération de base et la rémunération additionnelle telles qu’établies par le présent règlement seront indexées d’un minimum de 3 % pour chaque exercice financier à compter de celui qui commence après son entrée en vigueur. Toutefois, dans le cas où l’augmentation en pourcentage de la moyenne annuelle des augmentations mensuelles de l’indice des prix à la consommation (IPC – Canada) intervenu dans la période de douze (12) mois continue se terminant le 30 septembre, de chaque année, est supérieure à 3 %, le pourcentage de ladite augmentation de l’indice des prix à la consommation s’applique.
Absence d’un élu lors d’une session ordinaire
Après deux absences à une séance régulière, la rémunération mensuelle de base et l’allocation de dépenses du conseiller municipal sera réduite de 50% et dans le cas du maire, elle sera réduite de 10%. Par la suite, à chaque mois pendant lequel l’élu municipal est présent à la séance régulière, la rémunération de base et son allocation de dépenses seront versées en totalité.
L’élu pourra donc bénéficier, au cours de l’année financière, de deux absences sans que sa rémunération en soit réduite. La rémunération versée à chacun des membres ne pourra en aucun cas être inférieure au montant minimum de la rémunération de base décrétée par la loi.
Tarification
Tout élu municipal dûment autorisé au préalable a droit au remboursement des dépenses selon le tarif établi comme suit :
a) Frais de déplacement lors de l'utilisation de son véhicule moteur : 0,45 $ du kilomètre parcouru. Cette indemnité autorisée sera haussée de dix cents (0,10 $) le kilomètre lorsque le membre du conseil transporte en plus, un ou plusieurs membres dudit conseil. Lorsque plusieurs membres du conseil municipal voyagent à bord d’un même véhicule l’allocation n’est remboursable qu’au propriétaire du véhicule utilisé.
b) Frais de repas : - Déjeuner = 15,00 $
- Dîner = 20,00 $
- Souper = 30,00 $
c) Frais de séjour : selon les barèmes et coûts exigés par l'établissement d'hébergement et les frais de stationnement.
Allocation de communications
La municipalité rembourse au maire pour l’utilisation de son cellulaire dans le cadre de ses fonctions un montant de 50$ par mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL «SANS PAPIER » :
Dans le cadre des ses fonctions, la municipalité fournit un ordinateur portable aux membres du conseil municipal.
Les ordinateurs portables demeurent la propriété de la municipalité et sont consignés à la direction générale. L’élu doit remettre l’ordinateur portable lorsqu’il quitte ses fonctions d’élu municipal.
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